Méthodologie et principe
L'article L.221-1 du code de la consommation stipule à tous les gestionnaires d'installations que leurs équipements doivent "présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes". Pour répondre à ces exigences, la réglementation actuelle impose donc au gestionnaire des vérifications régulières de ses installations, sans pour autant en préciser la nature et la périodicité.
Equipements concernés :
Une Via Ferrata est un itinéraire sportif tracé dans une paroi rocheuse, équipé d'éléments spécifiques (échelons, rampes, câbles, etc…) destinés à faciliter la progression et à optimiser la sécurité des pratiquants.
Ne sont pas considérés comme tels les simples passages équipés de câbles ou d'échelles, dont le franchissement est rapide, au milieu d'une randonnée sur sentier ou en terrain de haute montagne aléatoire.
CERES CONTROL intervient dans le cadre de l'obligation générale de sécurité relevant de la responsabilité du maire et de la commune territorialement concernée par l'implantation du site naturel.
L'intervention du maire en matière de prévention des accidents sur le territoire de sa commune relève de ses pouvoirs de police générale (art. L 2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales).
Il s'agit "d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques", en signalant notamment "les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent personnellement, par leur prudence, se prémunir" et en prenant toute mesure propre à assurer la sécurité des usagers.
Selon la demande, la vérification de CERES CONTROL peut consister en une simple inspection visuelle des équipements, ou en une inspection visuelle accompagnée d'essais en charge (tests statiques).
Inspection visuelle :
Le diagnostic visuel réalisé par CERES CONTROL consiste à mesurer l'écart entre le niveau de sécurité exigé par le référentiel propre à chaque équipement et le niveau de sécurité réel constaté sur les équipements in situ.
Tests statiques :
Des essais statiques en traction axiale sont réalisés à l’aide d’un extractomètre sur les points d'ancrage de la ligne de vie (terminaisons ou fractionnement). Ces essais ne servent pas à valider la résistance propre des amarrages (définies à la conception) mais à vérifier la solidité du scellement dans le support (rocher). Les résultats sont satisfaisants si à l’issue de ce test, les équipements ainsi que leur scellement n’ont subi aucune rupture, déplacement ou déformation permanente.
Note importante : La vérification de la qualité du rocher (étude géologique) et l'identification des zones de purges autour et dans la via ferrata sont exclus du périmètre d'inspection de cette prestation.
