Méthodologie et principe
L'article L.221-1 du code de la consommation stipule à tous les gestionnaires d'installations que leurs équipements doivent "présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes". Pour répondre à ces exigences, la réglementation actuelle impose donc au gestionnaire des vérifications régulières de ses installations, sans pour autant en préciser la nature et la périodicité.
La norme NF S 54-300 désigne les matériels éducatifs de motricité comme Tout type d’équipement à l’usage des collectivités, accueillant des enfants de 0 à 12 ans, destiné à l’apprentissage de la motricité de ces enfants. Ils doivent être utilisés individuellement ou collectivement, sous la conduite et la responsabilité d’un professionnel qualifié, dans le cadre d’une activité éducative encadrée qui peut être libre ou dirigée.
CERES CONTROL intervient dans le cadre du contrôle annuel principal ou du contrôle de réception lors de la première mise en service des équipements. Le diagnostic visuel réalisé par CERES CONTROL consiste à mesurer l'écart entre le niveau de sécurité exigé par le référentiel et le niveau de sécurité réel constaté sur les équipements in situ.
CERES CONTROL n’effectue pas les tests prévus aux paragraphes suivants de la norme NF S 54-300 :
- § 4.1 (résistance des coutures sur les mousses)
- § 4.2.3 (absence de parties détachables)
- § 4.2.5 (résistance à la charge)
- § 4.3.1 (stabilité)
- § 4.3.2 (résistance des éléments suspendus)
- § 5.3 (caractéristiques d’amortissement de l’aire de réception)
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